Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de
la Formation professionnelle et du Dialogue social, a fixé le 8 juillet 2013,
les axes stratégiques de la négociation d’un nouveau projet de loi sur la
formation professionnelle. Le premier axe, déjà acté, substituait le CPF
(Compte personnel de formation) au DIF (droit individuel à la formation).
Un second axe, et non des moindres, puisqu’il secoue
le fondement des lois qui régissent la formation professionnelle depuis plus de
40 ans, repose sur le financement du plan de formation. C’est d’ailleurs ce dernier
qui de manière plus globale est dans le viseur des Institutions Représentatives
du Personnel (IRP). Les IRP sont obligatoirement informées et consultées sur
les projets concernant le plan de formation.
C’est donc tout le chantier de la formation qui a été
au cœur des dernières négociations, et plus principalement son financement. La
volonté du ministre étant que ces négociations accouchent d’un Accord National Interprofessionnel (ANI) et donnent place à un projet de loi qui devrait aboutir à un texte
définitif dans le courant de l’année 2014.
Rappelons le fonctionnement actuel du plan de
formation. La participation financière des entreprises de 20 salariés et plus
est actuellement, de 1.6% de la masse salariale brute.
Bien que contraints par des délais très serrés, les
organisations syndicales et patronales se sont réunies à plusieurs reprises ces
dernières semaines pour aboutir à la signature du fameux ANI avant la fin 2013.
La dernière séance de
négociations a pu donner naissance à un accord global le 14 décembre dernier. Comme
l’a voulu le ministre, la nouvelle loi s’appuiera sur cet ANI.
La réforme porte sur des points sensibles, et plus
particulièrement sur le financement de la formation professionnelle (0,9%) avec
une volonté de simplification.
C’est d’ailleurs sur ce point que les désaccords ont
été les plus marqués. Là où le Medef recommandait plus de souplesse avec
notamment la suppression de la contribution obligatoire au financement du plan
de formation (arguant que les grandes entreprises dépassaient de toute façon
très régulièrement les obligations légales), la CGPME et les représentations syndicales
salariales voyaient une dérive qui aurait pu rapidement créer des inégalités.
Plus virulentes que d’autres : FO, la CFE-CGC
et la CGT redoutaient même que les négociations restent au point mort tant les
discussions furent houleuses.
La dernière réunion a permis cependant de clarifier
la situation et d’arriver à une conciliation entre les différentes parties.
Le projet d’accord se limiterait à deux catégories
pour distinguer la part de financement de la formation professionnelle. Une
contribution unique de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus, et de
0,55% pour les TPE.
Elle a aussi donné plus de consistance au projet du
Compte Personnel de Formation (CPF), en suggérant que les droits acquis pourront
être alimentés jusqu’à 150 heures, seront totalement portables (on en gardera
les droits lors du départ d’une entreprise quel qu’en soit le motif) et sans
limite de temps pour les utiliser. A noter que l’employeur pour augmenter ce budget
avec une contribution directe de sa part et/ou être abondé par le futur « compte
de prévention et de pénibilité » qui devrait aussi être présent dans la future
loi.
Autre nouveauté, le CPF pourra être utilisé sans
l’accord de l’employeur. Cette marge de liberté est un réel enjeu pour les
salariés comme pour les prestataires de formation.
Ce nouveau dispositif sera donc effectif dès le 1er
janvier 2015.
Pour finir, Il faut tout de même souligner un point
important : c’est qu’en passant de 1,6% à 1% de cotisations obligatoires (la
plupart du temps collectées et gérées par les OPCA de branche), c’est presque
un tiers de fonds formation « mutualisables» qui disparaît …on ne peut
s’empêcher d’imaginer que cela créera quelques inégalités entre très grandes
entreprises et PME d’une même branche…
Nous suivrons évidemment attentivement le
déploiement de cette réforme et l’adaptation de ces nouveaux dispositifs.
En espérant vous souhaiter une bonne ANI 2015 l’année
prochaine !
