La nouvelle loi sur la formation
professionnelle est donc effective depuis le premier janvier 2015. Ce texte remanie
les cartes et va modifier largement les
pratiques qui existaient depuis l’origine de la loi (1971)
Une révolution culturelle :
Nous passons d’une
obligation fiscale (obligation de cotiser pour la formation des salariés) à une
obligation sociale (obligation de mettre en œuvre des processus d’évolution de
ses salariés). Cette obligation se traduit par l’obligation de mettre ne place
un entretien professionnel pour tous les salariés, tous les deux ans, et de
pouvoir justifier de l’évolution de chaque salarié tous les 6 ans.
L’évolution devra être
constatée par au moins deux des trois critèress suivants :
-
Le salarié a
été augmenté ;
-
Le salarié a
bénéficié d’une formation au bénéfice de l’évolution de ses compétences ;
-
Le salarié a
évolué en termes de position dans l’entreprise (grade, responsabilités…).
Le non-respect d’au moins
deux de ces trois critères verra l’entreprise sanctionnée par une « amende »
concrètement traduite en heures de CPF que le salarié pourra utiliser
librement.
Le CPF ? Mais c’est quoi le CPF ?
Le Compte Personnel de Formation est une des grandes nouveautés
introduite par la loi.
Tous les salariés auront
un compte ouvert (dès l’entrée sur le marché du travail, donc cela concerne
également les jeunes diplômés) qu’ils garderont jusqu’à leur départ en
retraite.
Ce compte remplace le DIF
(mal aimé de la précédente réforme) qui n’avait jamais vraiment réussit à
trouver sa place.
Sur le même principe que
son prédécesseur, il sera incrémenté, chaque année, d’un crédit de 24 heures de
formation, pour un total maximal de 150
heures.
Il est mobilisable par
chaque salarié et utilisable à sa guise sans accord de l’employeur (la
formation se déroule donc hors temps de travail).
Autre grandes nouveauté :
ces heures ne pourrons être mobilisées que dans le cadre de formations
diplômantes ou certifiantes.
Le CPF sera géré et administré
par la caisse des dépôts. Le gouvernement a créé un site web à cet effet :
http://www.moncompteformation.gouv.fr/ . Chacun peut d’ores et déjà y créer son
compte.
Alors, évolution ou révolution ?
On ne peut nier que cette
réforme a largement refondu le système en place depuis plus de 40 ans. Système qui
était souvent comparé à une « usine à gaz », difficilement lisible
pour ne pas dire opaque pour les salariés.
Cette loi a le mérite de remettre le salarié au centre du jeu en
lui allouant une vraie liberté de choix et un droit opposable pour pouvoir
bénéficier de formations et s’orienter sur son chemin de compétences.
Toutefois, on peut y voir quelques faiblesses ;
si dans le cadre du CPF le choix du départ en formation est initié par le
salarié, il se fera hors temps de
travail, ce qui risque de rebuter certains salariés. De plus, ce choix ne
pourra se faire que dans un panel de formations diplômantes ou certifiantes :
pas facile d’en trouver par tranches de 24 heures annuelles ! Il faudra-t-il
donc attendre 6 ou 7 ans avant d’avoir un quota suffisant ? Pas tout à
fait, puisque les heures de DIF non utilisées seront activables dans le cadre
du CPF, mais sur deux comptes séparés…une réforme pas si simple finalement.
On voit que la loi a été largement pensée pour les publics peu diplômés
ou en difficulté face à l’emploi, et c’est une bonne chose, mais cela
pourrait être au détriment des salariés en poste, qui n’ont pas nécessairement
besoin de passer de nouveaux diplômes ou de suivre des formations longues et
qui s’orienteraient plus naturellement vers des formations courtes tournées
vers des compétences ciblées.
Ceci est toujours
possible, via le budget de formation de l’entreprise, le problème est que la loi l’a divisé par quatre !
Alors, oui, l’entreprise
a désormais l’obligation de former ses salariés plus régulièrement, et il y a bien une notion de contrôle précisée
dans la loi, mais suivre et contrôler 40 millions de comptes semble pour le
moins ambitieux.
Bonne ou mauvaise réforme ?
Seuls le temps et les faits le diront.
Nous ferons un premier
bilan l’année prochaine.
